Prêts abusifs : dernières modifications au Code criminel et ce qu'elles signifient pour vous

Les prêts abusifs sont depuis longtemps un sujet de controverse au Canada, les prêteurs sur salaire et autres fournisseurs de prêts à intérêt élevé étant critiqués pour avoir profité d'emprunteurs vulnérables et à faible revenu. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral canadien prend des mesures pour contrôler ces prêteurs et protéger les consommateurs.

Dans le cadre de son budget financier 2023, le gouvernement fédéral a proposé des modifications au Code criminel qui abaisseraient les taux d'intérêt et les frais maximaux que les prêteurs sur salaire peuvent exiger. Avant de creuser ces changements et l'impact qu'ils pourraient avoir sur des emprunteurs comme vous, commençons par comprendre ce qui peut être qualifié de prêt abusif.

Que sont les prêts abusifs et comment le gouvernement fédéral s'y prend-il pour y faire face?

Les prêts abusifs sont des pratiques de prêt contraires à l'éthique (et parfois illégales) qui exploitent les emprunteurs vulnérables. Les prêteurs abusifs peuvent proposer des prêts assortis de frais, de taux d'intérêt et d'autres conditions excessivement élevés, conçus pour piéger les emprunteurs dans un cycle d'endettement. Parmi les tactiques les plus courantes auxquelles ils ont recours, citons les frais excessifs, les paiements libératoires, le retournement de prêt et les prêts basés sur les actifs, entre autres. Les prêteurs abusifs ciblent souvent les personnes qui ont épuisé toutes les options conventionnelles pour obtenir un prêt, ce qui fait qu'il est difficile pour les emprunteurs de faire le tour du marché.

Les types de prêts abusifs les plus courants sont les prêts sur salaire, les prêts sur titre et les prêts à tempérament à intérêt élevé. Examinons ces trois types de prêts et leurs différences :

Les prêts sur salaire sont des prêts à court terme qui sont généralement dus le jour de paie suivant de l'emprunteur. Ils sont accordés en fonction de vos revenus et ont des taux d'intérêt extrêmement élevés. Les prêts sur salaire, parfois également appelés avances de fonds, sont généralement préférés par les personnes à la recherche de liquidités immédiates. Ces types de prêts n'exigent pas de garantie, ce qui en fait un arrangement peu sûr et risqué.

Les prêts sur titre, également appelés prêts sur titre automobile, sont des prêts qui exigent de l'emprunteur qu'il donne sa voiture en garantie. Ces prêts sont souvent assortis de taux d'intérêt élevés et peuvent conduire l'emprunteur à perdre sa voiture s'il n'est pas en mesure de rembourser le prêt.

Les prêts à tempérament à taux d'intérêt élevé sont des prêts dont les taux d'intérêt sont élevés et les périodes de remboursement longues. Ces prêts sont souvent proposés aux personnes dont le crédit est faible et qui ne peuvent pas obtenir de prêts traditionnels. Les taux d'intérêt élevés et les longues périodes de remboursement peuvent amener l'emprunteur à rembourser beaucoup plus que ce qu'il a emprunté.

Venons-en maintenant à la partie concernant la manière dont le gouvernement fédéral canadien envisage de lutter contre les prêts abusifs. La première mesure consiste à proposer d'abaisser le taux d'intérêt annuel maximal, ce qui affectera les trois types de prêts abusifs énumérés ci-dessus. Le budget 2023 ciblera aussi spécifiquement les prêts sur salaire, car l'un des changements proposés concerne le montant maximal que les prêteurs sur salaire peuvent facturer aux emprunteurs.

Quelles sont les modifications proposées au Code criminel pour protéger les consommateurs contre les prêts à taux d'intérêt élevé?

Avant d'aborder les modifications que le gouvernement fédéral propose d'apporter au Code criminel, examinons d'abord à quoi sert le Code criminel. Le Code criminel du Canada fixe une limite au montant des intérêts qu'un prêteur peut percevoir sur un prêt. Si un prêteur facture des intérêts supérieurs à ce taux, il peut être accusé d'une infraction pénale. Cette disposition vise à protéger les emprunteurs contre des taux d'intérêt exorbitants qui pourraient les mettre dans une situation financière difficile.

Le premier changement proposé par le gouvernement fédéral au Code criminel dans le budget 2023 consiste à passer d'un taux annuel effectif à un taux annuel en pourcentage.

Le taux annuel effectif (TAE) et le taux annuel en pourcentage (TAP) sont deux formules qui visent à fournir un moyen normalisé de mesurer le coût d'un prêt au fil du temps, en tenant compte des divers frais associés au prêt.

Le TAP est une mesure du prix de base total d'un emprunt sur une base annuelle, et il est exprimé en pourcentage du montant du prêt. Il comprend à la fois le taux d'intérêt et tous les frais associés au prêt. Par exemple, si vous empruntez 1000 $ avec un TAP de 10 %, vous paierez 100 $ en intérêts et en frais au prêteur au cours de l'année. Il est important de noter que le TAP ne tient pas compte des intérêts composés au fil du temps.

Le TAE, en revanche, tient compte de l'effet de la composition des intérêts dans le temps. Le TAE est toujours plus élevé que le TAP pour le même prêt puisqu'il inclut la capitalisation des intérêts.

Quel est le taux d'intérêt criminel actuel et comment sera-t-il abaissé?

La deuxième modification proposée au Code criminel consiste à abaisser le taux d'intérêt criminel de 47 % pour le TAP (ce qui équivaut à 60 % pour le TAE actuellement en vigueur) à 35 % pour le TAP. Cette modification permettra d'aligner le taux d'intérêt criminel fédéral sur le plafond du taux d'intérêt maximum actuellement en vigueur au Québec.

En quoi consiste l'exemption pour les prêts sur salaire et comment le gouvernement fédéral l'adapte-t-il?

Comme nous l'avons vu précédemment, les prêts sur salaire sont des prêts à court terme qui sont généralement dus le jour de paie suivant de l'emprunteur. Ces prêts ont des taux d'intérêt extrêmement élevés et sont exemptés du plafond de taux d'intérêt du Code criminel. Pour éviter cette échappatoire et ajuster l'exemption des prêts sur salaire, le troisième changement proposé dans le budget 2023 consiste à plafonner le montant que les prêteurs sur salaire peuvent facturer aux emprunteurs à un maximum de 14 $ par tranche de 100 $ empruntée.

Les meilleures pratiques pour vous aider à éviter les prêts abusifs

Alors que le gouvernement prend des mesures pour réprimer les prêts abusifs, vous, en tant que consommateur, devez vous informer et connaître les risques associés à l'obtention d'un prêt auprès d'un établissement non garanti. Il est important de connaître les risques potentiels liés aux prêts abusifs. Voici quelques bonnes pratiques pour vous aider à éviter les prêts abusifs :

• Faites le tour du marché : avant d'accepter un prêt, assurez-vous de faire le tour du marché et de comparer les offres de différents prêteurs. Recherchez des prêteurs ayant une bonne réputation, des taux d'intérêt raisonnables et des conditions générales claires.

• Lisez les petits caractères : veillez vraiment à lire attentivement le contrat de prêt et à comprendre toutes les conditions générales. Faites attention aux frais, aux taux d'intérêt et aux modalités de remboursement.

• Évitez les prêts à taux d'intérêt élevé : les prêts à taux d'intérêt élevé peuvent être très coûteux à rembourser. Si possible, recherchez des prêts avec des taux d'intérêt moins élevés ou envisagez d'autres options, comme les coopératives de crédit ou les plateformes de prêt entre pairs.

• N'empruntez pas plus que ce dont vous avez besoin : n'empruntez que ce dont vous avez besoin et que vous pouvez vous permettre de rembourser. Les prêteurs abusifs peuvent essayer de vous convaincre d'emprunter plus que ce dont vous avez besoin, mais cela peut conduire à un cycle d'endettement.

• Posez des questions : si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le prêt, n'hésitez pas à les poser au prêteur. Un prêteur de bonne réputation se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous fournir les informations dont vous avez besoin pour prendre une décision éclairée.

Renseignez-vous, interrogez votre entourage et ne vous précipitez pas. Trouvez un prêt qui réponde à vos besoins sans vous exposer à des difficultés financières.

Conclusion

En résumé, les prêteurs abusifs recourent à des tactiques de vente agressives et profitent de personnes qui ne comprennent pas toujours parfaitement les transactions financières ou qui ont des revenus limités, un mauvais pointage de crédit ou un accès limité à l'éducation. En découvrant des mesures pour lutter contre les prêts abusifs, le gouvernement fédéral a fait un pas dans la bonne direction pour freiner l'exploitation des emprunteurs vulnérables. Mais en fin de compte, il incombe également à l'emprunteur de s'informer et d'être prudent lorsqu'il obtient un prêt, quel qu'il soit, auprès d'une source traditionnelle ou non traditionnelle.